Droits d'auteur
 

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[Québec et Canada]


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de la pétition
[ailleurs dans le monde]


Échanges suite
à la pétition


Loi canadienne
sur les droits d'auteur


Les droits d'auteur
dans le monde


Mémoire présenté
à la Chambre
des communes

 

 


Les Classiques des sciences sociales et leur différend avec les Presses universitaires de France :

La mise en demeure du mandataire
des Presses universitaires de France

datée du 25 février 2003.
Lettre reçue le 17 mars 2003 au Cégep de Chicoutimi.

GAILLOT, BOUCHONY & Associés
ASSOCIATION D'AVOCATS
4, RUE BAYARD, 75008 PARIS

AVOCATS AU BARREAU DE PARIS

LAURENT GAILLOT
MEMBER OF THE NEW YORK BAR

ALAIN de BOUCHONY
FRANCIS LEFAURE

RÉGIS CUSINBERCHE
ANCIEN SECRÉTAIRE DE LA CONFÉRENCE
ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE
Le 25 février 2003

TÉLÉPHONE 01 42 89 24 48
01 4561 16 21
TÉLÉCOPIE 01 42 89 88 35
0: 42 89 55 25
0 428951 60
gba@bayard-avocats.com
Lettre recommandée AR

Monsieur Jean-Marie Tremblay
Professeur de sociologie au CEGEP
534 Jacques Cartier, Est
Chicoutimi, QC, G7H lZ6
Canada

Monsieur,


Je suis le conseil de la société
Presses Universitaires de France qui vient de me faire part de l'existence de la diffusion sur le site de l’Université du Québec à Chicoutimi de différents ouvrages dont les droits lui appartiennent.

La société Presses Universitaires de France est une société d'édition française qui édite différents ouvrages, notamment, relatifs à la philosophie, à la sociologie, aux sciences humaines et juridiques.

Il apparaît, sur le site de cette Université, que vous avez créé une bibliothèque "virtuelle" des classiques des sciences sociales permettant de télécharger l'intégralité de plusieurs dizaines d'ouvrages qui seraient, selon vous, tombés dans le domaine public.

Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que si le droit d'auteur nord-américain et notamment canadien protège les oeuvres littéraires pendant une durée de cinquante ans à compter de la mort de leur auteur, le droit français et européen accorde une protection plus importante, de 70 années à compter du décès de l'auteur ou du traducteur si l'ouvrage a fait l'objet d'une traduction.

Or, dans votre bibliothèque "virtuelle", figure un nombre important d'ouvrages édités par les PUF dont les auteurs ou les traducteurs français sont morts depuis moins de 70 ans.

Le site Internet de l'Université de Chicoutimi, accessible partout dans le monde et notamment en France, contrevient donc aux droits des Presses Universitaires de France et la diffusion gratuite et illimitée de ces ouvrages lui porte un préjudice important.

Je vous demande donc de procéder au retrait immédiat et inconditionnel de l'ensemble des ouvrages de la société Presses Universitaires de France disponibles sur ce site et encore protégés par les règles du droit d'auteur applicables en France.

Je vous remercie de m'accuser réception de ce courrier et de m'indiquer la date à laquelle les ouvrages des PUF ne seront plus mis en ligne.

À défaut, la société Presses Universitaires de France m'a mandaté pour poursuivre ce dossier sur un plan judiciaire et agir à votre encontre par toutes les voies judiciaires mises à sa disposition.

J'adresse copie de la présente au Président de l'Université du Québec à Chicoutimi.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Alain de Bouchony

Retour à la page sur les droits d'auteur et le domaine public et le différend avec les PUF Dernière mise à jour de cette page le Mercredi 07 mai 2003 15:21
Par Jean-Marie Tremblay, sociologue
 



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