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Collection « Les sciences sociales contemporaines »

“ Les droits de l'homme et leurs modes d'emploi: à propos de la charte constitutionnelle de 1982 ” (1986)
Résumé


Une édition électronique réalisée à partir de l'article de Robert Vandycke, “ Les droits de l'homme et leurs modes d'emploi: à propos de la charte constitutionnelle de 1982 ”. Un article publié dans la revue Sociologie et sociétés, vol. 18, n° 1, avril 1986, pp. 139-151. Montréal: Les Presses de l'Université de Montréal. [L’auteur nous a autorisé, le 14 avril 2004, à diffuser la totalité de ses publications: articles et livres]

Résumé

La portée de la constitutionnalisation d'une Charte des droits au Canada est analysée à partir d'un type idéal opposant le politique au judiciaire. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi par l'appareil judiciaire, qui est ainsi considérablement étendu, relève à la fois de l'un et l'autre de ces modes d'intervention, en principe contradictoires. Il y a politisation de la fonction judiciaire, tant par la nature collective des normes dégagées et leur impact sur les rapports de force que par le caractère quasi discrétionnaire de l'interprétation des droits. Quant aux effets de ce transfert de compétence des parlements vers les tribunaux, ils peuvent s'évaluer en termes de perte de contrôle des citoyens sur leurs institutions et d'affaiblissement de l'autonomie du Québec au sein du système fédéral. Comme quoi, les droits de l'homme sont une chose, leur objectivation et les institutions concrètes qu'on en «déduit» en sont une autre. D'où la question du mode d'emploi des droits de l'homme, qui est aussi celle de l'opportunité ou de la nature du contrôle de la constitutionnalité des lois, et, le cas échéant, du choix et des caractéristiques de l'appareil chargé de cette fonction.


Summary

The scope of the constitutionalization of a Charter of Rights in Canada is analyzed here from the point of view of an ideal type which opposes the political and the legal. The control of the constitutionality of law by the legal system, which is thereby considerably extended, comes under both political and legal modes of intervention, which are in principle contradictory. There exists a politicization of the legal function, as much by way of the collective nature of the resulting norms and of their impact on the balance of power as by the quasi-discretionary character of the interpretation of rights. The effects of this transfer of jurisdiction from parliaments to the courts can be evaluated in terms of the loss of control by citizens over their institutions and the weakening of the autonomy of Quebec within the federal system. Which goes to show that human rights are one thing, and their objectivization and the concrete institutions «deduced» from them are quite another. Hence the question of how human rights are used, which is also the question of the appropriateness of the nature of the control of the constitutionality of laws, and, if the case arises, of the choice and the characteristics of the apparatus set up to perform this function.

Resumen

El alcance de la constitucionalización de una Carta de los derechos en Canadá es analizado a partir de un tipo ideal que opone lo político a lo judicial. El control de la constitucionalidad de la ley por el aparato judicial, que de esta manera se encuentra considerablemente desarrollado, releva a la vez de uno u otro de estos modos de intervención, que son en principio contradictorios. Hay politización de la función judicial, tanto por la naturaleza colectiva de las normas producidas y su impacto sobre las relaciones de fuerza como por el carácter casi discrecional de la interpretación de los derechos. En cuanto a los efectos de este traspaso de competencias de los parlamentos hacia los tribunales, ellos pueden evaluarse en términos de pérdida de control de los ciudadanos sobre sus instituciones y un debilitamiento de la autonomía, de Quebec en el seno del sistema federal. De este modo los derechos del hombre son una cosa, su objetivación y las instituciones concretas que resultan son otra. De allí la interrogante sobre la utilización de los derechos del hombre, que es también aquella de la oportunidad o de la naturaleza del control de la constitucionalidad de las leyes, y, en último caso, de la elección y de las características del aparato encargado de esta función.


Retour au texte de l'auteur: Robert Vandycke, sociologue, Université de Montréal Dernière mise à jour de cette page le Dimanche 31 octobre 2004 13:06
Par Jean-Marie Tremblay, sociologue.
 



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