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Collection « Les sciences sociales contemporaines »

Commission royale d'enquête sur l'enseignement dans la province de Québec,
Rapport de la Commission royale d'enquête sur l'enseignement dans la province de Québec,
Première partie ou tome I: Les structures supérieures du système scolaire
(1965)
Loi instituant une commission royale d'enquête
sur l'enseignement (9-10 Elizabeth II ch. 25)


Une édition électronique réalisée à partir du Rapport Parent. Rapport de la Commission royale d'enquête sur l'enseignement dans la province de Québec, Première partie ou tome I: Les structures supérieures du système scolaire. Édition au format 10" x 6 1/2". Québec: Gouvernement du Québec, 2e édition: mars 1965, 140 pages. (1re édition, 1963) [Avec l’autorisation formelle de l’éditeur du Gouvernement du Québec, Les Publication du Québec, accordée le 3 mars 2004.]

Loi instituant une commission royale d'enquête
sur l'enseignement (9-10 Elizabeth II ch. 25)


ATTENDU qu'il existe de multiples problèmes à tous les niveaux de l'enseignement et qu'il importe en conséquence de faire effectuer par une Commission royale d'enquête une étude impartiale et complète de la situation de l'enseignement dans la Province ;

ATTENDU que la nécessité d'une telle étude a été signalée dès 1956 par le rapport de la Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels ;

ATTENDU que cette recommandation a été suivie de nombreuses demandes formulées de toutes parts ;

À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit :

1. Le Lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à constituer une commission royale d'enquête pour étudier l'organisation et le financement de l'enseignement dans la province de Québec, faire rapport de ses constatations et opinions et soumettre ses recommandations quant aux mesures à prendre pour assurer le progrès de l'enseignement dans la province.

2. Le Lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de cette commission, il en désigne le président et lui adjoint le personnel requis.

3. La commission doit procéder à l'enquête avec toute la diligence possible, faire rapport final au Lieutenant-gouverneur en conseil avant le 31 décembre 1962 et lui remettre en même temps la documentation recueillie.

4. La commission peut siéger en séance publique, à tout endroit de la province où elle le juge à propos, entendre des experts ainsi que les représentants des corps publics, associations et collectivités, recevoir des rapports ou dépositions de toutes personnes et se procurer, par les moyens qu'elle estime convenables, toute la documentation et l'information qu'elle juge utiles.

5. Le comité d'étude sur l'enseignement agricole et agronomique et le comité d'étude sur l'enseignement technique et professionnel, constitués respectivement par les arrêtés en conseil numéros 1647 et 60, en date du 5 octobre 1960 et du 10 janvier 1961, doivent mettre à la disposition de la commission la documentation et les renseignements recueillis par eux et lui soumettre leur rapport.

6. La commission, pour les fins de son enquête, est revêtue des pouvoirs et immunités conférés par les articles 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17 de la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus 1941, chapitre 9).

7. Les dépenses occasionnées par l'application de la présente loi, y compris la rémunération des membres de la Commission et de son personnel, sont payées sur les sommes votées par la Législature à cette fin.

8. Le ministre de la jeunesse est chargé de l'exécution de la présente loi.

9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

LOI ADOPTÉE LE 28 FÉVRIER 1961
ET SANCTIONNÉE LE 24 MARS 1961


Retour au texte de la Commission royale d'enquête sur l'enseignement dans la province de Québec Dernière mise à jour de cette page le mercredi 28 mars 2007 18:56
Par Jean-Marie Tremblay, sociologue
professeur au Cégep de Chicoutimi.
 
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