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Collection « Les sciences sociales contemporaines »

La tutelle aux prestations sociales (1980)
En préambule


Une édition électronique réalisée à partir du document de Robert ALLEE, Michèle COLARD et Gaston FEDOU, La tutelle aux prestations sociales. 1980, 362 p. Paris: Les Publications du C.T.N.E.R.H.I. Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations.

En préambule

En préambule, il convient de préciser les condition  de création et de fonctionnement des Groupes d’Étude du C.T.N.E.R.H.I., ainsi que les modalités de diffusion des rapports finaux.

L'objectif des Groupes d’Étude tend à fixer sous ses aspects principaux 1'état d'une question, et par une réflexion méthodique, préparer et suggérer des changements éventuels. Les membres des Groupes d'Étude sont choisis "intuitu personae", et leurs propos n'engagent qu'eux-mêmes.

Tous les documents produits au cours du fonctionnement des Groupes d’Étude restent confidentiels, limités à l'usage interne des membres, et des participants exceptionnels ; le pré-rapport est transmis confidentiellement d'abord au Groupe d’Étude, puis au Conseil d'Administration du C.T.N.E.R.H.I. en sa forme modifiée par les membres du groupe, puis au Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale, autorité de tutelle du C.T.N.E.R.H.I. disposant statutairement d'un délai de trois mois pour autoriser la diffusion.

Après cette procédure, la publication des rapports des Groupes d’Étude s'adresse à un public aussi large que possible, ainsi qu'aux administrations et organismes publics ou para-publics détenteurs de pouvoirs de décision, l'objectif étant de leur communiquer des éléments d'information, de réflexion, sans pour autant prétendre infléchir la préparation de textes législatifs et réglementaires, commander des réformes.

Le Groupe d’Étude sur la "Tutelle aux Prestations Sociales" a été constitué à 1a demande de l'Éducation Surveillée, dont les préoccupations tenaient au caractère judiciaire de la mesure prononcée par des magistrats (juge des enfants - juge des tutelles) ; à sa portée éducative s'inscrivant dans le cadre de la politique de protection judiciaire de l'enfance et de la famille ; au nombre croissant de personnes ainsi prises en charge.

Le souci dominant de l’Éducation Surveillée provenait par ailleurs d'interrogations - formulées notamment par des magistrats - relatives à l'utilisation de la mesure. Les situations prises en charge ne paraissent pas en effet toujours conformes à la lettre et à l'esprit de la loi sur la tutelle, et même, bien souvent, les textes sont manifestement détournés de leur objet, sans qu'on puisse pour autant dénoncer la validité sociale de la mesure. Bref, il est apparu qu'une mise au point s'imposait qui favoriserait le recentrage des pratiques. Il est utile de souligner que l'Éducation Surveillée n'est pas directement impliquée, ni concernée, par l'organisation et l'application de la mesure de tutelle. Les magistrats sont, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, indépendants de l'administration ; les services de Tutelle aux Prestations Sociales ne relèvent pas de l’administration judiciaire tant en ce qui concerne leur agrément, leur financement, que leur contrôle ; en outre, les textes instituant la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales ne prévoient pas d'enquêtes sociales judiciaires.

Néanmoins, ainsi qu'en témoignent, par ailleurs, les réflexions communes des représentants des Ministères de la Santé et de la Sécurité Sociale, et de la Justice, la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales demande aujourd'hui à être revue en ce qui concerne sa place, et sa portée, au sein du système de prévention et de protection sociale.

Il y a lieu de souligner, enfin, que le présent rapport se veut soucieux de reproduire fidèlement la réflexion complète d'un groupe au plus près de ses formulations.

D'où, peut-être, à la lecture une certaine pesanteur du propos dont le lecteur voudra bien s'abstraire pour saisir, par-delà certaines mentions répétitives et quelques tournures de style peu appropriées au premier abord, l'expression même de ceux qui exercent avec difficulté le métier de tuteur ou de délégué à la tutelle.



Retour au texte de l'auteur: Jean-Marc Fontan, sociologue, UQAM Dernière mise à jour de cette page le samedi 11 avril 2009 8:32
Par Jean-Marie Tremblay, sociologue
professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi.
 
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