Dans le cadre de la contestation par la CSN, la FTQ et la CSQ de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (L.Q. 2005, c.43), ou « Loi 43 », adoptée par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2005, j’ai reçu le mandat de donner mon opinion relativement : 

- à l’affirmation selon laquelle « la gestion responsable des finances publiques » imposait au gouvernement l’adoption en juin 2004 du cadre budgétaire fondant sa politique de rémunération des employés de l’État, « compte tenu de la conjoncture économique et de la situation budgétaire difficile du gouvernement » (allégués 43 et 45 de la défense dans le dossier de la CSN, allégués 37 et 39 de la défense dans le dossier de la FTQ et allégués 56 et 58 de la défense dans le dossier de la CSQ);

 

- à l’affirmation selon laquelle « la fragilité des finances publiques » ne permettait pas une bonification des offres patronales au-delà du cadre budgétaire fixé en juin 2004 « sans augmenter le fardeau fiscal des Québécois, couper dans les services publics ou retourner dans une situation de déficit » (allégué 127b de la défense dans le dossier de la CSN, allégué 101b de la défense dans le dossier de la FTQ et allégué 130 b de la défense dans le dossier de la CSQ);

 

- à l’affirmation selon laquelle « le gouvernement, à titre de garant des intérêts de l’ensemble de la population du Québec, se devait de faire adopter la Loi 43 par l’Assemblée nationale, [et qu’] agir autrement aurait mis en péril la continuité des services publics et nui à la croissance économique du Québec en ayant des effets préjudiciables majeurs sur l’état des finances publiques » (allégué 129 de la défense dans le dossier de la CSN, allégué 103 de la défense dans le dossier de la FTQ et allégué 132 de la défense dans le dossier de la CSQ). 

Aux fins de l’exécution de ce mandat, j’ai pris connaissance de l’ensemble des dossiers pertinents auxquels référence est faite dans le texte, dont les pièces déposées par la défense.