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Collection « Les sciences sociales contemporaines »

L’état des finances publiques et la capacité de payer du gouvernement.
Opinion relative à l’adoption de la Loi 43
(2007)
Introduction


Une édition électronique réalisée à partir du texte de Louis Gill, L’état des finances publiques et la capacité de payer du gouvernement. Opinion relative à l’adoption de la Loi 43. Expertise rédigée sur mandat de la CSN, de la FTQ et de la CSQ dans le cadre de la contestation de la Loi 43 en Cour supérieure, 10 octobre 2007. [Avec l'autorisation de l'auteur accordée le 25 octobre 2007 de publier cet article dans Les Classiques des sciences sociales.]

Introduction

Les conventions collectives dans les secteurs public et parapublic sont venues à échéance le 30 juin 2002. Elles ont alors été prolongées d’un an, jusqu’au 30 juin 2003, par entente entre le gouvernement et la CSQ, la FTQ, le SFPQ et trois fédérations de la CSN (la FSSS, la FEESP et la FP), pour permettre en particulier la poursuite de discussions en vue de la conclusion d’une entente au titre de l’équité salariale. Adoptée en novembre 1996, la Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur un an plus tard, en novembre 1997. Le règlement de l’équité salariale n’est finalement intervenu qu’en juin 2006, six mois après l’adoption de la Loi 43. 

En décembre 2003, la CSN, la FTQ et la CSQ ont déposé des demandes de hausses salariales de 13,0% sur trois ans : 4,5% en 2004, 4% en 2005 et 4% en 2006 [1]. En septembre 2005, la CSN et la FTQ ont soumis des demandes salariales modifiées de 14,2% sur cinq ans : 3% en 2004, 3% en 2005 et 2,5% en 2006, 2007 et 2008 [2]. En juin 2005, la CSQ, le SPGQ et le SFPQ ont révisé leurs demandes à 13,2% sur six ans [3]. 

Les organisations syndicales n’ont pas soumis, dans le cadre de la négociation des conventions collectives relevant de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, de demandes au titre de l’équité salariale, le règlement de cette question devant être le résultat d’un processus distinct en vertu de la Loi sur l’équité salariale. 

En juin 2004, le gouvernement a déposé des offres globales d’augmentation de 12,6% de la rémunération des employés de l’État sur six ans, de 2003-2004 à 2009-2010 [4], englobant l’ensemble des redressements (accroissements salariaux, équité salariale, ajustements aux salaires et aux primes, relations salariales, mesures d’attraction et de rétention de la main-d’œuvre, modifications aux classements, ainsi que toute bonification des conditions de travail et des régimes de retraite). Dans ce dépôt de juin 2004, des augmentations de 2% par année pour 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 étaient spécifiées. Les augmentations de 2003-2004, 2004-2005 et 2009-2010 étaient définies comme « à déterminer » dans le cadre de la négociation. 

Par rapport à la rémunération totale de 25,7 milliards de dollars de 2003-2004, l’augmentation de 12,6% sur six ans représentait 3,25 milliards de dollars en 2009-2010. La rémunération totale de 2009-2010 était ainsi portée à 28,95 milliards de dollars [5]. 

En août 2005, les offres gouvernementales d’accroissements salariaux ont été modifiées de la façon suivante : 0% pour les deux premières années et 2% pour les quatre suivantes, pour un total de 8,2% [6]. L’offre globale d’augmentation étant maintenue à 12,6%, le solde de 4,4% (12,6% moins 8,2%) était destiné aux redressements d’équité salariale et aux autres ajustements. 

Les 3,25 milliards de dollars (ou 3 250 millions de dollars) d’augmentation (12,6%) en 2009-2010 étaient donc répartis comme suit : 2 117 millions de dollars (8,2%) pour les accroissements salariaux et 1 133 millions de dollars pour l’équité salariale et les autres ajustements. 

En juin 2004, le gouvernement avait annoncé un engagement de 457 millions de dollars par année à compter de 2006-2007 au titre de l’équité salariale. Le montant disponible en 2009-2010 pour les autres ajustements était donc de 676 millions de dollars (1 133 moins 457). 

En septembre 2005, le gouvernement a rendu publiques des évaluations comparées de ses offres et des demandes syndicales issues de la contre-proposition de la CSN et de la FTQ pour 2009-2010 et pour 2006-2007. Elles sont présentées dans les Tableaux 1 et 2. 

 

Tableau 1 

Évaluations comparées des demandes syndicales
et des offres gouvernementales pour 2009-2010

Accroissements par rapport à la rémunération totale
(25,7 milliards de dollars) de 2003-2004

(en millions de dollars et en pourcentage) 

 

Offres
gouvernementales

Demandes
syndicales

Accroissements salariaux

2 117

8,2%

4 394

17,1%

Équité salariale

457

1,8%

1 400

5,4%

Autres ajustements

676

2,6%

1 040

4,0%

Total

3 250

12,6%

6 834

26,6%

 Source : Conseil du Trésor, Les négociations dans le secteur public : Comparatif des offres et des demandes, tableaux de la conférence de presse du 25 septembre 2005 de la Présidente du Conseil du Trésor (pièce D-7).
 

Tableau 2 

Évaluations comparées des demandes syndicales
et des offres gouvernementales pour 2006-2007

Accroissements par rapport à la rémunération totale
(27,1 milliards de dollars) de 2005-2006

(en millions de dollars et en pourcentage)

 

 

Offres
gouvernementales

Demandes
syndicales

Accroissements salariaux

559

4 100

Équité salariale

457

2 000

Autres ajustements

345

645

Total

1 361

5,0%

 Source : Conseil du Trésor, Les négociations dans le secteur public :Un appel à la responsabilité, tableaux 5 et 11, septembre 2005 (pièce D-5).

 

Tableau 3 

Évaluations des coûts de l’équité salariale à la fin de 2005
et entente de juin 2006 (en millions de dollars) 

 

2001-2

2002-3

2003-4

2004-5

2005-6

2006-7

2007-8

2008-9

2009-10

Attribuées aux syndicats

58

233

408

533

758

933

1108

1283

1458

rétroactivité
(2001-2004)

 

 

699

 

 

 

 

 

 

rétroactivité
(2001-2006)

 

 

 

 

2040

 

 

 

 

Engagements
gouvernementaux

35

124

213

301

390

457

457

457

457

rétroactivité
(2001-2005)

 

 

 

673

 

 

 

 

 

rétroactivité
(2001-2006)  

 

 

 

 

1063

 

 

 

 

Entente de juin 2006

 

 

 

673

498

775

720

809

825

rétroactivité
(2001-2007)

 

 

 

 

 

1946

 

 

 

Sources : Pour les évaluations attribuées aux organisations syndicales par le gouvernement et pour les engagements gouvernementaux, les calculs sont effectués en vertu de la formule d’étalement prévue par la Loi sur l’équité salariale. Pour l’entente de juin 2006 (telle que modifiée en novembre 2006 par la Commission de l’équité salariale), voir : Ministère des Finances, Budget 2007-2008. Plan budgétaire, février 2007, p. C.33 (pièce G-16). Le budget de février 2007 n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale. L’information utilisée ici n’a pas été reproduite dans les documents budgétaires de mai 2007 adoptés par l’Assemblée nationale.

Pour ce qui est des offres gouvernementales pour 2009-2010, le calcul des montants qui apparaissent au Tableau 1 est celui qui vient d’être présenté. Pour procéder à l’évaluation des demandes syndicales, le gouvernement a ramené à l’horizon 2009-2010 les demandes syndicales révisées de la CSN et de la FTQ de septembre 2005 portant sur cinq années civiles (de 2004 à 2008), en ajoutant une année d’accroissements salariaux de 2,5% et en considérant les demandes syndicales comme portant sur les années financières (de 2004-2005 à 2009-2010) [7]. Les demandes syndicales ainsi réajustées sur six ans aux fins de la comparaison comportent deux accroissements de 3% suivis de quatre accroissements de 2,5%, pour un accroissement cumulé de 17,1% [8] ou 4 394 millions de dollars tel qu’indiqué au Tableau 1. 

L’évaluation par le gouvernement de ce qu’il a désigné comme les coûts des demandes syndicales au titre de l’équité salariale et des autres ajustements pour 2009-2010 est respectivement de 1 400 millions de dollars et de 1 040 millions de dollars tel qu’indiqué au Tableau 1. Les autres ajustements se décomposent comme suit : droits parentaux : 40 millions; vacances et primes diverses : 150 millions; retraite : 300 millions; assurances : 200 millions; classement et autres : 350 millions [9]. 

Il faut mentionner que, du point de vue syndical, les expressions « offres gouvernementales » et « demandes syndicales », qui apparaissent en particulier dans les Tableaux 1 et 2, sont inappropriées en ce qui concerne l’équité salariale, qui ne faisait pas partie de la négociation en vue du renouvellement des conventions collectives mais qui relevait d’un processus distinct dont seules les premières étapes avaient eu lieu. Il était donc impossible, selon les organisations syndicales, d’établir des évaluations de coût à ce stade. 

Du point de vue syndical en conséquence, au lieu d’offres gouvernementales, il faut parler d’« engagements gouvernementaux au titre de l’équité salariale » et, au lieu de demandes syndicales, il faut parler d’« évaluations des coûts des redressements au titre de l’équité salariale attribuées par le gouvernement aux organisations syndicales et non reconnues par elles ». 

Le Tableau 3 présente les coûts des corrections au titre de l’équité salariale : 1) selon les évaluations gouvernementales attribuées aux organisations syndicales et non reconnues par elles, incorrectement désignées comme les « demandes syndicales »; 2) selon les engagements gouvernementaux; 3) selon les termes de l’entente intervenue en juin 2006. Pour ce qui est des évaluations gouvernementales attribuées aux organisations syndicales, le montant de 1 458 millions de dollars pour l’année 2009-2010 est arrondi à 1 400 millions dans l’évaluation gouvernementale de la « demande syndicale » qui apparaît au Tableau 1. 

Les montants du Tableau 2 sont l’objet d’une analyse détaillée dans la section intitulée « L’écart entre les offres et les demandes en 2006-2007 ».


[1] (1,045*1,04*1,04) - 1 = 1,13 – 1 = 0,13 ou 13%.

[2] (1,03*1,03*1,025*1,025*1,025) - 1 = 1,142 – 1 = 0,142 ou 14,2%.

[3] Cinq augmentations de 2% et une augmentation de 2,5% sans ordre déterminé dans le temps : (1,02*1,02*1,02*1,02*1,02*1,025) – 1 = 1,132 – 1 = 0,132 ou 13,2%.

[4] Les offres gouvernementales portent sur les années financières, du 1er avril au 31 mars; les demandes syndicales portent sur les années civiles, du 1er janvier au 31 décembre, sauf pour la première année où l’ajustement est devancé au 1er octobre.

[5] La rémunération totale comprend la rémunération de toutes les catégories de personnel, ainsi que des juges, des médecins et des députés, et les avantages sociaux. Pour arriver aux 3,25 milliards de dollars d’augmentation, le gouvernement a utilisé le montant de 25 792,5 millions de dollars des « dépenses comparatives de 2003-2004 » qui figure dans le budget de dépenses de 2004-2005 : Conseil du Trésor, Budget de dépenses 2004-2005, Volume IV, p. 29 (pièce D-19). On vérifie que 25 792,5*0,126=3 250.

[6] (1,02*1,02*1,02*1,02) –1 = 1,082 –1 = 0,082 ou 8,2%.

[7] Ce faisant, le gouvernement prolongeait de trois mois, jusqu’au 31 mars 2010, la période couverte par les demandes syndicales portant sur les années civiles, qui se terminait le 31 décembre 2009.

[8] (1,03*1,03*1,025*1,025*1,025*1,025) – 1 = 1,171 – 1 = 0,171 = 17,1%.

[9] Pièce D-7, tableau 7.



Retour au texte de l'auteur: Louis Gill, économiste québécois, retraité de l'UQAM Dernière mise à jour de cette page le dimanche 30 décembre 2007 7:43
Par Jean-Marie Tremblay, sociologue
professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi.
 
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