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Collection « Les sciences sociales contemporaines »

Quelques notes sur la réforme de la détermination de la peine au Canada” (1991)
Résumé


Une édition électronique réalisée à partir de l'article de M. Jean-Paul Brodeur, Quelques notes sur la réforme de la détermination de la peine au Canada”. Un article publié dans la revue Criminologie, vol. 24, no 2, 1991, pp. 81-98. Numéro intitulé: “Regard sur les tribunaux”. Centre international de criminologie comparée. Montréal: Les Presses de l'Université de Montréal. [Autorisation de l’auteur accordée le 12 mai 2005]

Résumé

This review of recent developments in the field of sentencing in Canada begins by observing that none of the recommendations of the Canadian Sentencing Commission were implemented, since the commission issued its report in 1987. This amounts to a prolongation of the status quo. We propose elements of explanation as to why there was no follow up to the Commission's proposals. Second, we present a critical analysis of the latest consultation package on sentencing and parole, that was put together by the federal Department of Justice in 1990. We argue that the proposed statement of purposes and principles of sentencing should priorize the different sentencing goals that it enumerates. We also point out that there is an unbalance between the sentencing and parole components of the permanent commission proposed by the Department of Justice. The sentencing component is required to make sentencing policy, whereas the parole component acts as an advisor to the National Parole Board.

Retour au texte de l'auteur: Dernière mise à jour de cette page le dimanche 13 août 2006 17:02
Par Jean-Marie Tremblay, sociologue
professeur au Cégep de Chicoutimi.
 
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