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Collection « Les sciences sociales contemporaines »

Quelques notes sur la réforme de la détermination de la peine au Canada” (1991)
Introduction


Une édition électronique réalisée à partir de l'article de M. Jean-Paul Brodeur, Quelques notes sur la réforme de la détermination de la peine au Canada”. Un article publié dans la revue Criminologie, vol. 24, no 2, 1991, pp. 81-98. Numéro intitulé: “Regard sur les tribunaux”. Centre international de criminologie comparée. Montréal: Les Presses de l'Université de Montréal. [Autorisation de l’auteur accordée le 12 mai 2005]

Introduction

Pour des raisons de commodité, nous désignerons le processus de détermination de la peine par l'appellation de sentencing. Comme nous venons tout juste de l'indiquer, le sentencing est un processus. En lui-même, il réside dans l'imposition d'une sentence par les tribunaux. L'imposition de la sentence est néanmoins précédée par une étape où le ministère public détermine la nature des accusations qui sont portées ainsi que leur nombre. On nomme fréquemment cette étape négociation du plaidoyer (cette désignation n'est pas la seule possible : on peut aussi se référer à ce processus sous l'appellation de communication de la preuve). Le sentencing proprement dit est également suivi d'une étape d'application de la sentence déterminée par le juge. Ce sont les services correctionnels qui sont responsables de l'application des peines. Le sentencing est donc un processus qui est précédé d'une étape et qui est suivi d'une autre. 

Même lorsque l'on considère le sentencing dans toutes ses étapes, on ne saurait nier qu'il a fait l'objet d'un travail considérable effectué par diverses commissions d'enquête et par d'autres organismes. Énumérons rapidement les principaux travaux. La Commission canadienne sur la détermination de la peine (CCDP) a remis son rapport en février 1987. Ce rapport contient des recommandations sur tous les aspects du sentencing. Le rapport de la CCDP a été suivi par les travaux du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel (CJSG). Ce comité a remis son rapport en août 1988. Ce rapport portait très exactement sur les mêmes questions que celles débattues dans le rapport de la CCDP. 

En outre, la Commission de réforme du droit du Canada (CRDP) a publié en 1989 un important document qui s'intitule Les Discussions et ententes sur le plaidoyer. Comme son titre l'indique, ce document de travail porte sur l'étape préliminaire au sentencing. En 1987, la CRDP avait également publié un rapport intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal. Ce rapport n'est rien de moins qu'une recodification de la Partie générale et de la Partie spéciale du Code criminel du Canada. 

On peut affirmer de façon générale que ces travaux n'ont été suivis d'aucune application, si ce n'est quelques réformes administratives qui ont été effectuées dans le domaine correctionnel et dans celui des libérations conditionnelles. En effet, le ministère de la Justice du Canada a publié en 1990 deux documents de consultation qui portent un même titre (Vers une réforme). Le premier de ces documents porte sur le sentencing (la détermination de la peine). Le second porte quant à lui sur les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition. Il importe de souligner que ces deux documents ne contiennent pas des propositions finales. Ils sont soumis aux divers intervenants qui œuvrent tant dans le domaine publie qu'à titre privé pour recueillir leur avis sur des propositions ouvertes. Ces propositions sont en effet exprimées sous forme d'alternatives. On doit donc conclure qu'en dépit de tous les travaux conduits par les diverses commissions et comités que nous avons énumérés plus haut, le gouvernement fédéral en est toujours à une étape de consultation. La dernière consultation entreprise en 1990 est loin d'être terminée. On peut prévoir qu'elle donnera lieu à la rédaction d'un rapport qui discutera à nouveau des questions abordées par la CCDP en 1987, par le CJSG en 1988 et par la CRDP depuis 1970. On ne saurait donc espérer que des réformes soient effectuées dans un proche avenir. 

Les remarques qui précèdent valent surtout au niveau des réformes du processus de détermination de la peine qui auraient pu être effectuées par le gouvernement fédéral. Comme nous le verrons, les commissions canadiennes des libérations conditionnelles, ainsi que les services correctionnels fédéraux ont déjà procédé à l'implantation d'un certain nombre de mesures réformatrices. En outre, il n'est pas douteux que des réformes et des expériences ont été effectuées par les provinces. Par exemple, la Colombie-Britannique a déjà réalisé des projets pilotes dans le domaine de l'assignation à domicile sous surveillance électronique. Ces projets ont fait l'objet d'évaluations qui ont révélé qu'ils entraînaient des frais en personnel considérables. Nous n'avons pu effectuer une recension complète des initiatives pénales provinciales dans le cadre de la préparation de ce texte, qui n'est qu'une simple note. 

Dans les pages qui vont suivre, nous allons d'abord nous interroger sur les raisons de la présente inertie du gouvernement fédéral. En second lieu, nous présenterons quelques commentaires sur les deux documents de consultation distribués en 1990 par le ministère de la Justice et celui du Solliciteur général du Canada.


Retour au texte de l'auteur: Dernière mise à jour de cette page le dimanche 13 août 2006 17:02
Par Jean-Marie Tremblay, sociologue
professeur au Cégep de Chicoutimi.
 
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